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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. Sous réserve du présent chapitre, les droits et obligations de la société continuée en coopérative, ainsi que ceux de ses actionnaires, ne sont pas touchés par la continuation.
1982, c. 26, a. 269; 2009, c. 52, a. 586.
269. Sous réserve du présent chapitre, les droits et obligations de la compagnie continuée en coopérative, ainsi que ceux de ses actionnaires, ne sont pas touchés par la continuation.
1982, c. 26, a. 269.
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