246. Commet une infraction toute personne qui:1° donne faussement à croire, par le titre ou la désignation qu’elle se donne ou autrement, qu’elle est une coopérative, une fédération ou une confédération;
2° fournit au ministre des renseignements faux ou inexacts;
3° entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire;
4° effectue un partage illégal des sommes appartenant à la coopérative;
5° contrevient aux dispositions du deuxième alinéa des articles 16 et 20, des articles 25, 33, 48, 124, 125, 127, 129, 131, 132, 133, 135, 137, 138, 140, 141, 146, 149, 216, 221, 223 et 244.