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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 146.1
Versions de la disposition

Texte complet
146.1. Toute somme dévolue à une coopérative en application des articles 185, 210 et 221.2.10 doit être affectée à la réserve.
Le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité n’est pas soumis à cette obligation si la somme qui lui est dévolue est redistribuée à une coopérative, à une fédération ou à une confédération conformément à une politique de redistribution adoptée par son conseil d’administration.
2015, c. 3, a. 15.
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