23.4. Le comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question qu’il lui soumet relativement:1° aux programmes d’aide financière institués par la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A‐13.3); 2° aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services;
3° aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.