C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 53 Versions de la disposition

1997-06-19

53. La Commission peut formuler au gouvernement des recommandations sur les sujets suivants:

1°  l’élargissement de ses fonctions et pouvoirs, notamment dans les domaines de la culture et du tourisme;

2°  la modification de son territoire, de la composition de son conseil ou de son comité exécutif et du mode de nomination de ses membres ainsi que la diversification de ses modes ou de ses sources de financement;

3°  l’organisation et le financement des services municipaux;

4°  la création d’organismes spécialisés pour la réalisation de certaines de ses fonctions ou d’autres fonctions d’intérêt métropolitain;

5°  la création d’un fonds de développement économique et son mode de financement.

1997, c. 44, a. 53.