15. Les membres du conseil doivent déclarer au conseil leurs intérêts pécuniaires sur le territoire de la Commission conformément aux articles 357 à 363 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). À défaut de faire ou de déposer sa déclaration d’intérêts pécuniaires, un membre ne peut participer aux séances du conseil ou de ses comités.