Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole
Article 10
Versions de la disposition
10. Un membre issu du milieu municipal peut être remplacé par un substitut en cas d’absence ou d’empêchement.
Le substitut d’un membre désigné est choisi, lors de la nomination de ce dernier, par le conseil de l’organisme municipal duquel il est membre ou par le collège électoral qui a choisi ce membre.
