C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
941. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 214.
941. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et des Régions, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
941. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
941. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13.
941. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23; 1996, c. 2, a. 455.
941. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, la corporation peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27; 1994, c. 17, a. 23.
941. Après avoir conclu une convention avec les ministres, la corporation peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 935 et 936.
1983, c. 57, a. 27.