C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1104.4 Versions de la disposition

2006-12-14

1104.4. Ne peut agir à titre d’ombudsman ou être membre d’un organisme créé pour agir à ce titre :

1°  un membre du conseil de la municipalité ;

2°  l’associé d’un membre visé au paragraphe 1° ;

3°  une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité.

L’ombudsman doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, toute situation susceptible de mettre en conflit, d’une part, les responsabilités inhérentes à ses fonctions et, d’autre part, son intérêt personnel ou, s’il est un organisme, celui d’un de ses membres.

2006, c. 60, a. 42.