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C-25 - Code de procédure civile

Article 934
Versions de la disposition

Texte complet
934. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 934; 1992, c. 57, a. 411.
934. Les lettres de vérification attestent que la succession est ouverte; elles certifient en outre: dans le cas d’une succession abintestat, que les biens sont dévolus aux personnes désignées, et dans les proportions indiquées; dans le cas d’une succession dont la dévolution est réglée par un testament en forme authentique, qu’il a été prouvé que le document, dont copie conforme est annexée, est le seul testament que le défunt ait fait, ou qu’il est le dernier et qu’il révoque en tout ou en partie les testaments antérieurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 934.
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