C-25 - Code de procédure civile

Article 908 Versions de la disposition

1994-01-01

908. Dans les 10 jours suivant la vente, la personne qui en était chargée produit son rapport au greffe du tribunal. Elle joint à ce rapport toutes les pièces justificatives et, notamment, les évaluations obtenues au préalable.

Si des valeurs mobilières cotées et négociées en bourse ont été vendues, la personne chargée de la vente joint aussi l’avis d’exécution de la firme de courtage chargée d’effectuer les transactions.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 908; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

908. Les scellés peuvent être levés, pour tous les biens ou pour une partie seulement, à la demande de toute personne qui aurait pu en requérir l’apposition, de même que par le propriétaire des biens.

A moins que le juge n’en ordonne autrement, cette demande, dont avis doit être donné aux intéressés, ne peut être contestée par écrit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 908.