C-25 - Code de procédure civile

Article 902 Versions de la disposition

1994-01-01

902. Si le juge ou le greffier autorise la vente, il en détermine le mode, en précise les conditions et, s’il le juge opportun, fixe la mise à prix. Il désigne, pour procéder à la vente, la personne proposée par le requérant et il prescrit les modalités de sa rémunération; il peut, cependant, par décision motivée, nommer toute autre personne qu’il juge à propos. S’il refuse l’autorisation de vendre, il motive également sa décision.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 902; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

902. Si le commissaire ne peut se faire ouvrir les portes, il doit aussitôt en faire rapport au juge, qui peut ordonner l’ouverture par la force, en présence de deux témoins; dans l’intervalle, le commissaire peut placer garnison.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 902.