C-25 - Code de procédure civile

Article 888 Versions de la disposition

1999-05-13

888. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification, le greffier peut dispenser le requérant de cette exigence ou déterminer les personnes à qui signification ou notification sera faite.

Lorsque la demande est présentée à un notaire, le greffier peut dispenser le notaire de notifier tous les successibles lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux de tous les appeler à la vérification du testament et déterminer les personnes à qui la notification sera faite.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 888; 1992, c. 57, a. 411; 1998, c. 51, a. 16.

1994-01-01

888. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification, le greffier peut dispenser le requérant de cette exigence ou déterminer les personnes à qui signification ou notification sera faite.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 888; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

888. La requête demandant l’autorisation de vendre un immeuble ou un droit immobilier qui appartient à un incapable ou à un absent, ou qui fait l’objet d’une substitution, doit énoncer les motifs de la demande, et, le cas échéant, être accompagnée d’un certificat attestant l’évaluation municipale pour les cinq dernières années; elle doit en outre, s’il y a lieu, être accompagnée du compte sommaire prévu à l’article 298 du Code civil.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 888.