C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
884.4. À l’exception de la communication de l’interrogatoire, les articles 878 à 878.3 s’appliquent aux demandes d’homologation du mandat.
1989, c. 54, a. 147; 1992, c. 57, a. 409.
884.4. Les articles 878 à 878.3 s’appliquent aux demandes d’homologation du mandat.
1989, c. 54, a. 147.