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C-25 - Code de procédure civile

Article 869
Versions de la disposition

Texte complet
869. Le notaire doit certifier, sur l’expédition, que celle-ci est délivrée sur l’ordre du juge, et il doit en faire mention sur la copie de l’ordonnance qui lui a été signifiée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 869.
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