Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 835.2
Versions de la disposition

Texte complet
835.2. Les parties doivent faire signifier à la partie adverse tous les documents qu’elles entendent invoquer lors de l’enquête et de l’audition, dès que possible avant la présentation de la requête.
1983, c. 28, a. 32; 1994, c. 28, a. 37.
835.2. Les parties doivent faire signifier à la partie adverse et produire tous les documents qu’elles entendent invoquer lors de l’enquête et de l’audition, dès que possible avant la présentation de la requête. Toutefois, avec la permission du tribunal, les parties peuvent également produire des documents à l’audience.
1983, c. 28, a. 32.
© Gouvernement du Québec