C-25 - Code de procédure civile

Article 829 Versions de la disposition

1997-01-01

829. Le procureur général peut demander l’annulation de lettres patentes accordées par l’État pour les motifs prévus à l’article 828.

Ce recours peut être également exercé par toute personne qui y a intérêt, si le procureur général l’y a autorisée par écrit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 829; 1992, c. 57, a. 385; 1996, c. 5, a. 53.

1994-01-01

829. Le procureur général peut demander l’annulation de lettres patentes accordées par l’État pour les motifs prévus à l’article 828.

Ce recours peut être également exercé par toute personne qui y a intérêt, si le procureur général l’y a autorisée par écrit; en ce cas, le greffier ne peut délivrer le bref d’assignation que sur production de cette autorisation.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 829; 1992, c. 57, a. 385.

1977-12-31

829. Le procureur général peut aussi, de la même manière, demander l’annulation ou la révocation de lettres patentes accordées par la Couronne:

1.  lorsqu’elles ont été obtenues par dol, ou accordées dans l’ignorance de quelque fait essentiel;

2.  lorsque la personne à qui elles ont été accordées, ou ses ayants droit, en a violé les termes ou conditions, ou qu’elle a autrement encouru la déchéance de ses droits et intérêts en icelle.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 829.