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C-25 - Code de procédure civile

Article 819
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Texte complet
819. L’opposition au mariage ou à l’union civile doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, être signifiée au célébrant, aux futurs conjoints et, le cas échéant, aux personnes qui doivent donner leur consentement à la célébration du mariage.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 819; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 375; 2002, c. 6, a. 114; 2002, c. 7, a. 133.
819. L’opposition au mariage ou à l’union civile doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, être signifiée au célébrant, aux futurs conjoints et, le cas échéant, aux personnes qui doivent donner leur consentement à la célébration du mariage. En cas d’urgence, le juge peut abréger le délai.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 819; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 375; 2002, c. 6, a. 114.
819. L’opposition au mariage doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, être signifiée au célébrant, aux futurs époux et, le cas échéant, aux personnes qui doivent donner leur consentement à la célébration du mariage. En cas d’urgence, le juge peut abréger le délai.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 819; 1982, c. 17, a. 29; 1992, c. 57, a. 375.
819. L’opposition au mariage doit, au moins cinq jours avant la date de présentation de la requête, être signifiée au célébrant, aux futurs époux et, le cas échéant, aux personnes qui doivent être appelées à donner leur avis sur une demande de dispense d’âge. En cas d’urgence, le juge peut abréger le délai.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 819; 1982, c. 17, a. 29.
819. Le jugement de séparation de biens est exécuté par le paiement réel, constaté par acte authentique, des droits et reprises de la femme, ou par l’institution, de la part de celle-ci, de procédures judiciaires aux fins d’en obtenir paiement; sans préjudice des droits des tiers.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 819.
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