C-25 - Code de procédure civile

Article 785 Versions de la disposition

2003-01-01

785. La demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec se fait par requête introductive d’instance. Le délai pour comparaître est de 20 jours et celui pour la présentation est d’au moins 40 jours.

Elle peut aussi se faire de manière incidente, même par la partie qui conteste, si le tribunal québécois est compétent pour l’entendre.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 785; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 111.

1994-01-01

785. La demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec est introduite par requête.

Toutefois, elle peut se faire également de manière incidente, même en défense, si le tribunal québécois est compétent pour l’entendre.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 785; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.

1977-12-31

785. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 785; 1973, c. 38, a. 88.