C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
773. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 773; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 107.
773. Dans les cas d’urgence, le tribunal peut toujours abréger les délais prévus au présent Titre.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 773; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
773. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 773; 1973, c. 38, a. 88.