C-25 - Code de procédure civile

Article 753.1 Versions de la disposition

2003-01-01

753.1. La demande d’injonction interlocutoire ne peut être présentée en début d’instance sans qu’une requête introductive d’instance n’ait été déposée au greffe.

S’il est fait droit à cette demande, la requête introductive d’instance doit être jointe à l’ordonnance et signifiée avec elle sauf si le juge permet que la requête introductive ne soit pas ainsi signifiée. Dans ce dernier cas, le demandeur doit la produire au greffe dans les cinq jours de l’ordonnance avec une copie pour le défendeur.

Cependant, la demande peut être présentée sans la requête introductive si celle-ci n’a pu être déposée en temps utile. Dans ce cas, s’il est fait droit à la demande, l’ordonnance peut être signifiée sans cette requête introductive. Toutefois, cette dernière doit être signifiée dans le délai fixé par le juge.

1983, c. 28, a. 29; 1996, c. 5, a. 45; 2002, c. 7, a. 103.

1997-01-01

753.1. La requête en injonction ne peut être présentée en début d’instance sans qu’une déclaration n’ait été déposée au greffe.

S’il est fait droit à la requête, la déclaration doit être jointe à l’ordonnance et signifiée avec elle sauf si le juge permet que la déclaration ne soit pas ainsi signifiée. Dans ce dernier cas, le requérant doit la produire au greffe dans les cinq jours de l’ordonnance avec une copie pour le défendeur.

Cependant, la requête peut être présentée sans la déclaration si celle-ci n’a pu être déposée en temps utile. Dans ce cas, s’il est fait droit à la requête, l’ordonnance peut être signifiée sans la déclaration. Toutefois, la déclaration doit être signifiée dans le délai fixé par le juge.

1983, c. 28, a. 29; 1996, c. 5, a. 45.

1983-12-01

753.1. La requête en injonction ne peut être présentée en début d’instance sans qu’un bref n’ait été délivré.

S’il est fait droit à la requête, le bref et la déclaration doivent être joints à l’ordonnance et signifiés avec elle sauf si le juge permet que la déclaration ne soit pas ainsi signifiée. Dans ce dernier cas, le requérant doit la produire au greffe dans les cinq jours de l’ordonnance avec une copie pour le défendeur.

Cependant, la requête peut être présentée sans le bref si celui-ci n’a pu être délivré en temps utile. Dans ce cas, s’il est fait droit à la requête, l’ordonnance peut être signifiée sans le bref. Toutefois, celui-ci ainsi que la déclaration doivent être signifiés dans le délai fixé par le juge.

1983, c. 28, a. 29.