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C-25 - Code de procédure civile

Article 748
Versions de la disposition

Texte complet
748. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 748; 1992, c. 57, a. 364.
748. Le séquestre est déchargé de plein droit par la remise des biens séquestrés à la partie qui y a droit en vertu du jugement; il ne peut l’être auparavant que par le tribunal, et pour cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 748.
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