Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 746
Versions de la disposition

Texte complet
746. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 746; 1992, c. 57, a. 364.
746. La chose séquestrée ne peut être prise en location, ni directement ni indirectement, par aucune des parties à la contestation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 746.
© Gouvernement du Québec