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C-25 - Code de procédure civile

Article 728
Versions de la disposition

Texte complet
728. Que l’état ait été homologué ou non, un juge peut ordonner que le montant colloqué à un créancier qui n’y a pas droit fasse l’objet d’une distribution supplémentaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 728.
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