C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
702. Le shérif doit déposer, conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5), les deniers qu’il a perçus, déduction faite du montant de ses honoraires et déboursés.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 702; 1972, c. 70, a. 21.