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C-25 - Code de procédure civile

Article 697
Versions de la disposition

Texte complet
697. Si le détenteur de l’immeuble refuse de le livrer, l’adjudicataire peut, par requête à lui signifiée, obtenir d’un juge une ordonnance d’expulsion, sans préjudice de son recours pour dommages-intérêts.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 697.
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