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C-25 - Code de procédure civile

Article 659.11
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Texte complet
659.11. La présente section ne s’applique pas lorsque le ministre du Revenu agit comme saisissant en application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P‐2.2).
1995, c. 18, a. 86.
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