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C-25 - Code de procédure civile

Article 641.2
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Texte complet
641.2. Si un jugement modifie le montant d’une pension alimentaire alors qu’une saisie est tenante ou que son exécution est suspendue conformément à l’article 659.5, le montant de la saisie ou de la réclamation du créancier alimentaire est en conséquence modifié, de plein droit, à compter de la signification du jugement au greffier, laquelle peut être faite par courrier recommandé ou certifié.
1980, c. 21, a. 7; 1981, c. 14, a. 15; 1992, c. 57, a. 420.
641.2. Si un jugement modifie le montant d’une pension alimentaire alors qu’une saisie est tenante ou que son exécution est suspendue conformément à l’article 659.5, le montant de la saisie ou de la réclamation du créancier alimentaire est en conséquence modifié, de plein droit, à compter de la signification du jugement au protonotaire, laquelle peut être faite par courrier recommandé ou certifié.
1980, c. 21, a. 7; 1981, c. 14, a. 15.
641.2. Si un jugement modifie le montant d’une pension alimentaire alors qu’une saisie est tenante ou que son exécution est suspendue conformément à l’article 659.5, le montant de la saisie ou de la réclamation du créancier alimentaire est en conséquence modifié, de plein droit, à compter de la notification du jugement au protonotaire.
1980, c. 21, a. 7.
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