C-25 - Code de procédure civile

Article 618 Versions de la disposition

2009-01-01

618. La saisie de valeurs mobilières sans certificat ou de titres intermédiés sur des actifs financiers est pratiquée par la signification d’un bref de saisie-arrêt à l’émetteur ou, selon le cas, à l’intermédiaire en valeurs mobilières qui tient le compte de titres du débiteur.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 618; 2008, c. 20, a. 144.

1977-12-31

618. La saisie d’actions du débiteur dans une compagnie qui a son siège au Québec et dont les actions ne sont pas cotées ni négociées à une bourse reconnue, peut également s’opérer par voie de saisie-arrêt entre les mains de la compagnie qui les a émises. Cette saisie-arrêt emporte défense à la compagnie de faire, de compléter ou de mentionner sur ses registres aucun transport de ces actions, et lui enjoint de comparaître, pour déclarer:

1.  le nombre d’actions qui figure dans les livres de la compagnie au nom du débiteur, avec toutes les indications propres à les désigner exactement;

2.  la proportion dans laquelle ces actions sont libérées; et

3.  les dividendes déclarés, mais non payés.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 618.