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C-25 - Code de procédure civile

Article 556
Versions de la disposition

Texte complet
556. Sur preuve qu’un bref d’exécution a été perdu ou détruit, le greffier peut en délivrer un nouveau, ou, si la saisie a déjà eu lieu, décerner un bref enjoignant à l’officier compétent de procéder à la vente des biens saisis.
Le greffier peut aussi décerner ce dernier bref lorsque la saisie a eu lieu avant que ne soit rendu le jugement à exécuter.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 556; 1987, c. 48, a. 3; 1992, c. 57, a. 420.
556. Sur preuve qu’un bref d’exécution a été perdu ou détruit, le protonotaire peut en délivrer un nouveau, ou, si la saisie a déjà eu lieu, décerner un bref enjoignant à l’officier compétent de procéder à la vente des biens saisis.
Le protonotaire peut aussi décerner ce dernier bref lorsque la saisie a eu lieu avant que ne soit rendu le jugement à exécuter.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 556; 1987, c. 48, a. 3.
556. Sur preuve qu’un bref d’exécution a été perdu ou détruit, le protonotaire peut en délivrer un nouveau, ou, si la saisie a déjà eu lieu, décerner un bref de venditioniexponas enjoignant à l’officier compétent de procéder à la vente des biens saisis.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 556.
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