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C-25 - Code de procédure civile

Article 1035
Versions de la disposition

Texte complet
1035. Les créances sont colloquées dans l’ordre suivant:
1.  les frais de justice, y compris les frais d’avis, et la rémunération visée à l’article 1033.1;
2.  les honoraires du procureur du représentant; et
3.  les réclamations des membres, le cas échéant.
1978, c. 8, a. 3; 2002, c. 7, a. 154.
1035. Les créances sont colloquées dans l’ordre suivant:
1.  les frais de justice, y compris les frais d’avis;
2.  les honoraires du procureur du représentant; et
3.  les réclamations des membres, le cas échéant.
1978, c. 8, a. 3.
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