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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 70.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1. La signature du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales sur un constat d’infraction peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou sous la forme d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé, ou électroniquement de la manière prévue par règlement.
1995, c. 51, a. 12; 2005, c. 34, a. 49.
70.1. La signature du substitut du procureur général sur un constat d’infraction peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou sous la forme d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé, ou électroniquement de la manière prévue par règlement.
1995, c. 51, a. 12.
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