Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 343
Versions de la disposition

Texte complet
343. Le défendeur peut, au cours de l’exécution des travaux, payer au percepteur le résidu des sommes dues.
Le montant des sommes dues au moment de l’engagement est alors réduit dans la même proportion que celle obtenue par la division du nombre d’heures de travail compensatoire déjà exécuté ou payé par le nombre d’heures à exécuter au moment de l’engagement.
1987, c. 96, a. 343.
© Gouvernement du Québec