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C-11 - Charte de la langue française

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. L’article 16 s’applique aux communications écrites de l’Administration avec l’exploitant d’une entreprise comme s’il s’agissait d’une personne morale et compte tenu des autres adaptations nécessaires.
2022, c. 14, a. 8.
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