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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 156.1
Versions de la disposition
156.1. En outre des autres fonctions que la présente loi confie au ministre, celui-ci a notamment pour fonctions d’apporter son soutien et de collaborer aux travaux des différents ministères visant la francisation, notamment dans le milieu scolaire et dans les milieux de travail.
Il peut, de plus, élaborer des politiques, des programmes et d’autres mesures propres à l’accomplissement de sa mission. Il en assure la mise en œuvre et en coordonne l’exécution, le suivi et la révision.
Le ministre peut également accorder des prix ou des reconnaissances soulignant la contribution exceptionnelle de personnes ou d’organisations dans le domaine linguistique.
Il exerce aussi toute autre fonction que lui confie le gouvernement.
