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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La commission rend une décision motivée et la transmet, par poste recommandée, à la personne qui ne réside pas au Québec, au propriétaire de l’immeuble concerné et à tout autre intéressé.
1979, c. 65, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. La commission rend une décision motivée et la transmet, par courrier recommandé, à la personne qui ne réside pas au Québec, au propriétaire de l’immeuble concerné et à tout autre intéressé.
1979, c. 65, a. 17.
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