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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 242
Versions de la disposition
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242. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et le Code municipal (chapitre C‐27.1).
La population de la municipalité régionale de comté est la population totale des municipalités faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté, à laquelle s’ajoute la population des territoires visés à l’article 36 du Code municipal.
242. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon la Loi sur les cités et villes et le Code municipal.
La population de la municipalité régionale de comté est la population totale des municipalités faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté, à laquelle s’ajoute la population des territoires visés à l’article 27 du Code municipal.
