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V-8 - Loi sur la voirie

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  fixer des taux de péage pour l’usage d’une autoroute, selon les catégories de véhicules qu’il détermine ou selon le nombre de personnes transportées par un véhicule;
2°  exempter de l’application des taux de péage une catégorie de véhicules, certains véhicules d’une catégorie ou les véhicules transportant le nombre de personnes qu’il fixe.
1982, c. 49, a. 7.
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