V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 40.2 Versions de la disposition

2009-06-17

40.2. Malgré le paragraphe 5 de l’article 40, le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir qu’elle verse une allocation de transition à la personne qui cesse d’occuper le poste de maire après l’avoir occupé pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat. À cette fin, les quatre derniers alinéas de l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, malgré le quatrième alinéa de cet article, la rémunération ne comprend pas, aux fins de l’établissement du montant de l’allocation de transition, celle versée à ses membres par l’Administration régionale Kativik ou par un organisme mandataire de celle-ci.

2009, c. 26, a. 90.