408.1. Les paiements effectués à l’Administration régionale par le gouvernement du Québec, conformément à l’article 2.5.1 de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n° 645-2002 ((2002) 134 G.O. 2, 4231), ne sont sujets à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement.