Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5 - Loi sur la vente du métal brut

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Nul ne doit, au Québec, vendre ou livrer du métal brut à une personne qui n’est pas munie d’un tel permis, ni en recevoir ou en acheter d’une telle personne.
S. R. 1964, c. 90, a. 3.
© Gouvernement du Québec