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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le vérificateur général peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, en cours d’exercice, devoir excéder les crédits accordés par le Parlement. Les articles 64 et 65 s’appliquent, le cas échéant, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 38, a. 66.
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