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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 330.3
Versions de la disposition

Texte complet
330.3. (Abrogé).
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 685; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 14.
330.3. L’Autorité soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de l’Autorité relatives à l’administration de la présente loi pour le prochain exercice, selon les modalités fixées par le gouvernement.
Les prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 685; 2004, c. 37, a. 90.
330.3. L’Agence soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de l’Agence relatives à l’administration de la présente loi pour le prochain exercice, selon les modalités fixées par le gouvernement.
Les prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 685.
330.3. Le président de la Commission soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission pour le prochain exercice, selon les modalités fixées par le gouvernement.
Les prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1997, c. 36, a. 6.
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