257. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut recommander au ministre de désigner un administrateur provisoire, chargé de l’administration des biens d’une personne ou de l’administration d’une société à la place du conseil d’administration, dans l’un ou l’autre des cas suivants:1° une enquête a été instituée sur cette personne;
2° le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières estime qu’il y a eu malversation, abus de confiance ou un autre délit commis par un ou plusieurs dirigeants et administrateurs de cette personne;
3° la gestion des dirigeants et des administrateurs, menée d’une manière inadmissible au regard des principes généralement acceptés, est de nature à entraîner une dépréciation des titres émis par cette personne;
4° le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières juge qu’il s’impose de protéger les clients d’une personne inscrite ou les porteurs de valeurs.
Dans le cas d’une société constituée à l’extérieur du Québec, le mandat recommandé pour l’administrateur provisoire est d’administrer ses biens qui se trouvent au Québec.
1982, c. 48, a. 257; 1990, c. 77, a. 40; 2002, c. 45, a. 696; 2006, c. 50, a. 83.