V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 213.1 Versions de la disposition

2007-11-09

213.1. Les dispositions du présent titre prévoient des règles applicables à certaines actions en nullité, en révision de prix ou en dommages-intérêts. Elles prévoient, en outre, des règles applicables en cas d’utilisation d’informations privilégiées en contravention à certaines dispositions concernant les initiés, de même que des règles applicables en cas de contravention à la présente loi ou à un règlement pris en application de celle-ci relativement à une offre publique d’achat ou de rachat.

Les dispositions des chapitres I et II du présent titre établissent plus particulièrement des règles relatives à l’exercice d’une action en dommages-intérêts résultant des souscriptions, acquisitions ou cessions de titres qui y sont visées. Elles n’ont pas pour effet d’empêcher l’exercice d’une action en dommages-intérêts en application des règles du droit commun de la responsabilité civile.

2007, c. 15, a. 3.