186.2.0.1. L’Autorité peut, conformément aux critères et conditions établis par règlement, désigner un indice de référence et l’administrateur de cet indice comme étant assujettis à la présente loi.
En outre, elle peut prescrire, par règlement, les obligations qui incombent à une personne qui fournit des informations ou des données servant à établir un indice de référence désigné.
Lorsque la décision de l’Autorité porte sur la désignation d’un indice de référence, l’article 318 s’applique à l’administrateur de cet indice.
2021, c. 152021, c. 15, a. 1041.