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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Les catégories d’inscription, les conditions que doivent remplir les candidats, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité des personnes inscrites sont établies par règlement.
1982, c. 48, a. 150; 2001, c. 38, a. 56.
150. Le gouvernement détermine, par règlement, les catégories d’inscription, les conditions que doivent remplir les candidats, la durée de validité de l’inscription, et les règles concernant l’activité des personnes inscrites.
1982, c. 48, a. 150.
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