T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.10 Versions de la disposition

2002-06-24

246.10. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge en chef ou juge ou à compter du jour du décès d’un tel juge alors qu’il est en fonction, il est accordé au conjoint survivant qui lui était lié par mariage ou union civile une pension viagère annuelle de 10 240 $ s’il s’agit d’un juge en chef, de 8 960 $ s’il s’agit d’un autre juge. Cette pension court jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du conjoint.

S. R. 1964, c. 20, a. 97; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 14; 1966-67, c. 18, a. 8; 1969, c. 19, a. 11; 1976, c. 8, a. 7; 1980, c. 11, a. 91; 1982, c. 17, a. 76; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 32; 1990, c. 44, a. 19; 2002, c. 6, a. 222.

1990-11-02

246.10. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge en chef ou juge ou à compter du jour du décès d’un tel juge alors qu’il est en fonction, il est accordé à son conjoint survivant une pension viagère annuelle de 10 240 $ s’il s’agit d’un juge en chef, de 8 960 $ s’il s’agit d’un autre juge. Cette pension court jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du conjoint.

S. R. 1964, c. 20, a. 97; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 14; 1966-67, c. 18, a. 8; 1969, c. 19, a. 11; 1976, c. 8, a. 7; 1980, c. 11, a. 91; 1982, c. 17, a. 76; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 32; 1990, c. 44, a. 19.

1988-08-31

246.10. À compter du premier jour du mois qui suit le décès d’un juge en chef ou juge, en fonction ou à la retraite, il est accordé à son conjoint survivant une pension annuelle de 10 240 $ s’il s’agit d’un juge en chef, de 8 960 $ s’il s’agit d’un autre juge. Cette pension lui est versée sa vie durant et pendant viduité, par versements mensuels égaux, et elle est incessible et insaisissable.

S. R. 1964, c. 20, a. 97; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 14; 1966-67, c. 18, a. 8; 1969, c. 19, a. 11; 1976, c. 8, a. 7; 1980, c. 11, a. 91; 1982, c. 17, a. 76; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 32.