Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 169.2
Versions de la disposition
169.2. Le juge responsable des juges de paix magistrats demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.
En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable des juges de paix magistrats, le juge en chef peut désigner un juge de paix magistrat pour exercer les fonctions du juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé.
