Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-13 - Loi sur les travaux d’hiver municipaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente loi:
a)  l’expression «corporation municipale» inclut toute corporation ou association investie du pouvoir d’administrer, du point de vue municipal, un territoire légalement reconnu comme municipalité;
b)  l’expression «travaux d’hiver» désigne des travaux municipaux pour lesquels le gouvernement du Canada accorde une subvention dans les cadres de son programme d’encouragement des travaux d’hiver dans les municipalités en vue de remédier au chômage.
S. R. 1964, c. 178, a. 1 (partie).
© Gouvernement du Québec